Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La redevance pour l’utilisation de l’eau est payable au ministre des Finances, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle cette redevance est due ou, si la personne cesse d’utiliser l’eau au cours d’une année, dans les 60 jours qui suivent cette cessation.
D. 1017-2010, a. 7.
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